Règles-code-route-2015

La modification de l’article R-412-6-1 du Code de la route interdit le conducteur à téléphoner au volant ou même à tenir un téléphone lors de la conduite automobile. Cet article va loin en interdisant aux conducteurs des automobiles le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son à l’exception des appareils auditifs devant corriger la surdité. Derrière cet article que vous connaissez bien se cache une longue liste d’interdits au volant.
Tout commence à prendre de l’envergure par le décret du 31 mars 2003 qui crée une contravention devant sanctionner tout conducteur utilisant un téléphone au volant d’une amende et du retrait de deux points de permis de conduire. Cela est une extension de l’article R-412-6 du Code de la route qui demande aux chauffeurs d’être toujours en état d’effectuer à tout moment et promptement les manœuvres utiles pour une bonne conduite. D’où l’article R-412-6-1 qui empêche même d’avoir un téléphone en main au cours de la conduite.

Applicable depuis le 1er juillet 2015, cet article interdit à chaque conducteur le port de tout système d’émission de son à l’instar des écouteurs, des oreillettes, des casques… susceptibles de distraire l’attention du conducteur. Il est possible que l’usage d’un kit mains libres vous épargne des sanctions prévues à cet effet, car la loi dit qu’en tenir simplement un téléphone en main, vous êtes en infraction. Cependant, le policier peut mal l’apprécier et en se référant à l’article R-412-6, il peut dire que cette conversation perturbe l’attention du conducteur. Pour vous assurer d'être totalement à abri des sanctions, vous devez garer votre véhicule sur le bas côté ou sur une place de stationnement et couper le moteur afin de téléphoner en toute quiétude.
Ils sont nombreux ces conducteurs qui pensent que cette sanction s’applique uniquement lorsque vous conduisez sur une voie publique. Il est bon de noter que l’interdiction de téléphoner au volant s’applique presque partout. Que vous soyez sur le parking du supermarché, ou tout autre espace ouvert au public, cette loi s’applique. Néanmoins, vous avez la possibilité de téléphoner sur votre parking ou la voie privée de votre résidence.


Il est bon à savoir qu’en cas d’accident survenu lorsque le conducteur téléphone peut entraîner la responsabilité partielle ou totale de celui-ci. En plus, il ne bénéficie pas de l’indemnisation des dégâts matériels causés. La situation se complique davantage s’il y a des blessés. Contrairement, lorsqu’un véhicule vous accroche et qu’il est prouvé que son conducteur tenait en main un téléphone, vous devez le mentionner dans le constat amiable.

Sources :