Quelles conditions pour annuler la vente d'une voiture entre particulier ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier et vous constatez que ce véhicule présente des défauts que vous n'aviez pas décelés avant d'acheter la voiture. Dans ce cas, la vente peut être annulée sous certaines conditions.

Ainsi, si vous pouvez démontrer que votre vendeur a manqué d'honnêteté et qu'il vous a trompé intentionnellement, il s'agit d'un dol et la vente peut être annulée. Mais il faut prouver que le vendeur a volontairement dissimulé un défaut majeur de la voiture. Dans ce cas, la première démarche consiste à faire examiner la voiture par un garagiste et à lui demander si le défaut constaté pouvait être connu du vendeur ou pas. Sachez toutefois que plus vous ferez cette démarche rapidement, plus vous aurez de chances d'obtenir des éléments permettant de prouver la mauvaise foi du vendeur. La compétence technique du garagiste lui permettra de vous affirmer dans quelle mesure le défaut constaté pouvait être découvert par le vendeur avant la vente. L'examen du niveau d'usure des pièces défectueuses peut en effet parfois permettre d'affirmer à partir de quel moment le défaut pouvait apparaître.

En revanche, si le défaut ne pouvait pas être décelé avant la vente, vous n'avez aucun recours contre le vendeur, car il s'agit d'un vice caché. Le fait d'acheter entre particuliers ne change rien à la règle.

Par contre, si le vendeur vous a manipulé en vous présentant des fausses factures concernant un changement de moteur qui n'a en réalité jamais été effectué ou un faux compte-rendu de contrôle technique, il s'agit d'une infraction pénale. Dans ce cas, il faut immédiatement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en le menaçant de déposer plainte contre lui s'il ne rembourse pas le prix payé sous huit jours. N'hésitez pas à attirer son attention sur le fait qu'il s'expose à une amende ou à une peine de prison. Si votre démarche n'aboutit pas, rendez-vous immédiatement au commissaire de police pour déposer plainte. Munissez-vous des pièces suivantes :

• carte grise de la voiture
• certificat de vente
• pièce justifiant votre paiement (par exemple : photocopie du chèque)
• documents attestant que le vendeur vous a remis sont des pièces fausses (il faut notamment que vous ayez au préalable contacté le garagiste dont les coordonnées figurent sur la fausse facture de réparation ou sur le faux compte-rendu de contrôle technique et que le responsable vous ait délivré une attestation certifiant que le document que vous a remis le vendeur était un faux)